IDENTIFICATION
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Financière MAROCO au capital social de 140 000€ au 17A rue de kerpeux 22190 PLERIN Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro, Siret : 79345917300019 (N° TVA : FR53793459173), ci-après dénommée « SWEET MINT » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.sweet-mint.com,dénommée ci-après « l’acheteur »
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre la société SWEET MINT et sa clientèle, dans la cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.
La société SWEET MINT précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques, non commerçantes, achetant pour leurs besoins personnels, non professionnels.
Les conditions générales s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine et pour les clients disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par la société SWEET MINT.
1-OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société SWEET MINT procède à la vente et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société SWEET MINT au consommateur.
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le Site vaut acceptation de sa part pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de sa commande.
Les conditions générales figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par la société SWEET MINT.
Le fait par la société SWEET MINT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions générales ne pourra valoir renonciation par la société SWEET MINT à l’application ultérieure de l’une des conditions générales.
3 – PRODUITS – CONFORMITE
3.1. Présentation des produits
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site et dans les courriers électroniques envoyés par contact@sweet-mint.com ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entres les photographies présentées et les produits ne peut engager la responsabilité de la société SWEET MINT. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Dans l’hypothèse d’une erreur manifeste ou d’une omission entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, la responsabilité de la société SWEET MINT ne saurait être engagée.
3.2. Disponibilité
Les offres de produits et prix proposés par la société SWEET MINT sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de la commande, la société SWEET MINT s’engage à en informer le client, par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, en proposant plusieurs solutions, soit décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit, soit remplacer le produit commandé par un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit annuler la commande.
Les disponibilités qui ne sont données qu’à titre indicatif sur le site www.sweet-mint.com ne peuvent engager la responsabilité de la société. La société SWEET MINT se réserve par ailleurs le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
En cas d’annulation, le remboursement se fera au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours maximum à compter de la demande de remboursement.
Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la société SWEET MINT.
Toute modification pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et entraîner un nouveau délai de livraison.
Sauf l’exercice du droit de rétractation du client visé à l’article 7, aucune annulation totale ou partielle de la commande définitive ne sera acceptée sans l’accord préalable de la société SWEET MINT.
4 – COMMANDE
4.1. Capacité juridique du client
Préalablement à la commande, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Notamment, le client déclare à la société SWEET MINT qu’il a adhéré aux conditions générales de vente à distance et afin de conclure la vente, avoir la majorité légale, n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.
4.2. Commande
Le client effectue sa commande à partir des produits présentés sur le Site.
La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande, en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement.
Le système de processus de commande lui permet de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.
Lorsque le client valide sa commande sur la page « mon panier», il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, le client a la possibilité de retrouver sa commande dans la rubrique mon compte.
Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa précédent.
Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le client et le client est prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement.
4.3. Confirmation de la réception de la commande
La société SWEET MINT confirme au client la réception de sa commande.
Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique, à l’adresse email communiquée par le client, récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi et indiquant un numéro de commande.
Comme indiqué à l’article 4.2, les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
4.4. Refus de la commande à l’initiative de la société SWEET MINT
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, la société SWEET MINT est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, et notamment en cas de difficulté financière avérée du client ou d’incidents de paiement relatifs à une commande en cours ou d’une commande antérieure, de problèmes prévisibles affectant la livraison.
La société SWEET MINT se réserve la faculté de demander l’identité du client, en lui demandant les justificatifs officiels en la matière et notamment lors de la livraison.
5 – PAIEMENT
Au moment de la saisie de la commande, le client est invité à payer sa commande par le système de paiement PAYPAL. Il convient de rappeler que dès la confirmation de la commande par la société SWEET MINT, la totalité du prix des articles de la commande est immédiatement exigible.
Il est précisé que le Site SWEET MINT fait l’objet d’un système de sécurisation : le process de décryptage SSL est renforcé par un ensemble de procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site SWEET-MINT.FR
La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format HTML, qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur informatique de la société SWEET MINT.
Le prix est ainsi défini, ferme et définitif, et le client reçoit un courrier électronique de confirmation du paiement.
6 – LIVRAISON
6.1. Réception des produits
L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception de l’intégralité du paiement du prix des produits et frais de transport.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Le transfert des risques se fera à réception de la livraison par le client au lieu convenu.
Le client destinataire doit vérifier l’état des produits à la livraison et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur dans un délai de 48 heures.
Notamment en cas de manquant, de perte ou d’avarie, le client doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable :
Dans ce cas, il est demandé au client de faire état, de manière détaillée, par écrit, de la non-conformité des produits et de les renvoyer à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes, dans leur état d’origine, complets, et accompagnés d’une copie de la facture. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produits que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance.
En cas d’un retour de produits, s’il est constaté que le produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, la société SWEET MINT pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
La société SWEET MINT procédera alors, au choix du client, à l’échange ou au remboursement du ou des produits, des frais d’envoi et de retour.
La demande du client devra être effectuée dans le délai de 15 (quinze) jours ouvrés suivant la date de livraison, toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pouvant être acceptée par la société SWEET MINT.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé par la société SWEET MINT et les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif Colissimo Expert.
Le remboursement du produit sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans le délai de 14(quatorze) jours après la réception du produit par la société SWEET MINT
Ce remboursement s’effectuera par crédit, sur le compte bancaire ayant servi au paiement.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse du refus du client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordance du document officiel produit avec les informations recueillies par la société SWEET MINT, la société se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.
En aucun cas, une indemnité ne sera due au client du fait d’une non-livraison ou d’un produit abîmé, avarié ou manquant.
La société SWEET MINT est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit (grève totale ou partielle, dégradation, incendie, etc…) et de force majeure.
Notamment, la société SWEET MINT ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable à la poste, à un mauvais renseignement des adresses de livraison, à un arrêt dû à des grèves, à un arrêt des moyens de transport, à une décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.
6.2. Délai de livraison
Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement en Colissimo suivi.
La date limite de livraison intervient à compter du 7ème jour ouvré à compter de la confirmation de la commande par la société SWEET MINT pour toute livraison en France continentale (hors Monaco).
Pour les livraisons effectuées hors France continentale (Monaco exclu), il est précisé qu’en fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier de plusieurs jours, voire semaines, dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne.
La société SWEET MINT invite le client à vérifier les règles d’importation applicables à sa commande dans le pays de destination et de livraison du produit.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Les montants évoqués sur cette page peuvent exceptionnellement évoluer entre la date de la commande, la confirmation par la société SWEET MINT et la livraison.
En ce cas, la société SWEET MINT précisera le nouveau montant dans le courrier qui confirmera la commande et attendra de recevoir l’accord définitif du client sur ce nouveau montant.
A défaut de manifestation du client à l’issue de 48 heures suivant le courriel de confirmation, la commande sera réputée annulée.
| Pays – Zone | Délai indicatif de livraison | Frais de port jusqu’à 1 kg |
| France métropolitaine, Monaco, Andorre | 4 à 6 jours ouvrés | 9 € |
| Outre-Mer | 7 à 9 jours ouvrés | 19 € |
| Union européenne, Suisse | 4 à 6 jours ouvrés | 17 € |
| Pays de l’Europe de l’Est (hors Union Européenne), Maghreb Norvège | 5 à 9 jours ouvrés | 21 € |
| Afrique hors Maghreb, Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient | 5 à 9 jours ouvrés | 29 € |
| Autres destinations | 8 à 13 jours ouvrés | 29 € |
7 – DROIT DE RETRACTATION-RETOUR OU ECHANGE
Dans le cadre de la vente à distance, le client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le client.
En cas de retour de commande, le client doit en prévenir le service client du site par mail à contact@sweet-mint.com en précisant le numéro de commande, les références des produits concernés tel que mentionnés sur le bon de commande. Dés réception de ce mail, la société SWEET MINT fournira au client un numéro de retour.
Le client retournera le colis concerné avec les produits au complet accompagné du numéro de retour en parfait état de revente (dans son emballage d’origine, neuf, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels) à l’adresse suivante : SWEET MINT, 17A rue de kerpeux 22190 PLERIN.
La société SWEET MINT suggère au client d’effectuer son retour par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de dépôt. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront en aucun cas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abimé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
A réception du colis et après vérification de l’état des produits, la société SWEET MINT procédera au remboursement, à l’exception des frais de retour, par virement dans un délai de trente jours ouvrés.
Si la procédure et les délais exposés ci dessus venaient à ne pas être respectés par le client, ce dernier ne pourrait formuler aucune réclamation de quelque nature que ce soit.
Si le client souhaite échanger le produit, il pourra en informer le service client du site sweet-mint.com par courrier électronique. La société SWEET MINT vérifiera la disponibilité du produit demandé et pourra le réserver pour le client. Les échanges ne sont valables que pour le même produit de taille et de couleur différentes à condition que le prix de vente soit équivalent. Les frais de port de l’échange seront à la charge du client.
8 – PRIX
Tous les prix sur le Site sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les colis partent de France.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison et de traitement.
Les frais de livraison et de traitement seront facturés selon les dispositions mentionnées sur le tableau ci-dessus (frais de livraison).
Les prix indiqués détaillent les prix hors taxes et toutes taxes comprises.
En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc…, ces prix sont susceptibles de subir des modifications.
La société SWEET MINT se réserve ainsi le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment.
Le client situé hors de France métropolitaine doit s’informer sur les droits de douane ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assumer l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.
9 – RESPONSABILITE – CONTINUITE DU SERVICE
Tout en mettant en œuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible en terme d’exactitude et de mise à jour, la société SWEET MINT ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et à l’exhaustivité des informations publiées sur le Site.
La société SWEET MINT se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les informations contenues dans le Site.
La société SWEET MINT est tenue à la garantie légale des vices cachés sur les produits vendu Conformément aux dispositions légales applicables à la vente, les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. En cas de non conformité des produits livrés ou d’existence d’un vice caché, le client dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses droits, à compter de la livraison ou de la date de découverte du vice.
Toute garantie est exclue dans le cas ou la détérioration du produit serait imputable au client.
Enfin il est précisé que dans ces hypothèses la société SWEET MINT pourra procéder, soit à son remplacement par un même produit ou soit par un produit équivalent.
La société SWEET MINT garantit enfin la qualité de produits par la sélection des matières premières, et le suivi des produits jusqu’au consommateur.
10 – REVENTE DES PRODUITS
La revente des produits de la marque SWEET MINT et des produits de marque appartenant à la société SWEET MINT est interdite.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Quel qu’en soit le support, tous les éléments édités sur le Site, déposés ou non, et sans que cette liste soit exhaustive, à savoir les textes, commentaires, illustrations, images, chartes graphiques, logiciels, bases de données, offres de prix, catalogues, photos, sons, vidéos et tout autre document publicitaire ou non, sont la propriété exclusive de la société SWEET MINT et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle notamment au titre du droit d’auteur et des marques.
Toute reproduction totale ou partielle ou utilisation que ce soit de ces éléments est strictement interdite, à défaut d’accord préalable et écrit de la société SWEET MINT.
Le client s’interdit notamment de faire référence, d’utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénomination de la société SWEET MINT ainsi que les marques dont elle est titulaire et/ou dont elle assure la commercialisation, sans autorisation expresse et préalable de la société SWEET MINT.
La société SWEET MINT se réserve l’usage de sa marque par le client à l’occasion de l’utilisation par ce dernier des produits vendus au titre des présentes conditions générales.
Enfin, l’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple, renvoyant directement à la page d’accueil du Site SWEET-MINT.COM, doit obligatoirement demander l’autorisation à la société SWEET MINT.
Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site de SWEET MINT et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous le cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SWEET MINT.
12 – DONNEES PERSONNELLES
La société SWEET MINT attache un soin tout particulier à la protection des données personnelles du client et met tout en œuvre pour respecter ce droit.
En commandant via le Site, le client consent à l’utilisation des données nominatives collectées via la passation de commande.
Ces informations sont indispensables au traitement des commandes.
Les données collectées et ultérieurement traitées par la société SWEET MINT sont celles que l’utilisateur transmet volontairement via le formulaire et concernent, à minima, le nom de l’utilisateur et une adresse de messagerie électronique valide.
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.
La société SWEET MINT peut communiquer les données personnelles ainsi collectées aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services, des commandes, leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant le client sont stockées et conservés pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des services visés ci-avant.
A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées concernant le client. Il lui suffit d’accéder à la page « mon compte » sur le Site, d’écrire en ligne à Contact@sweet-mint.Com ou par courrier à la société SWEET MINT, 17A, rue kerpeux 22190 PLERIN, en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible sa référence client.
Le Site SWEET MINT est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, afin de lui permettre d’améliorer l’ergonomie du Site et de renforcer l’efficacité de ses ventes en ligne, auquel le client peut faire obstacle s’il le désire en modifiant des paramètres concernés sur son navigateur internet.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de la société SWEET MINT et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte.
Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en ligne, à l’adresse contact@sweet-mint.com ou par courrier à la société SWEET MINT 17A, rue kerpeux 22190 PLERIN, en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible sa référence client.
Enfin, l’utilisateur accepte et reconnait qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le client accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de la société SWEET MINT de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer la société SWEET MINT sans délai aux adresses rappelées ci-avant.
13- CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, les bons de commande et les factures seront archivées sur un support fiable et durable.
14 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15 – SECURITE DES ECHANGES
Il est convenu entre les parties que les échanges entre elles pourront intervenir, notamment par messagerie électronique, les parties mettant en œuvre, à cet effet, toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégralité et la confidentialité des données échangées.
Notamment, elles mettent en œuvre toutes les mesures utiles telles que pare-feu et antivirus, régulièrement mis à jour et correctement paramétrés pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et propagations des virus.
16 – LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites conditions générales, donnera lieu à une tentative préalable de règlement amiable du différend entre les parties.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français, seuls compétents.
17 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :